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Modification De La Loi Sur L’état D’urgence Et L’état De Siège: Les Détails De L’exposé Des Motifs (Document)

En conseil des ministres, le projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège a été adoptée. Cette modification va tout simplement élargir l’application de cette loi aux catastrophes naturelles. C’est la grande nouveauté de cette nouvelle loi sur l’état d’urgence et l’état de siège.

L’intitulé de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège devient « loi relative à l’état d’urgence, à l’état de siège et à la gestion des catastrophes ». Ainsi, il est inséré au titre quatre « gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».

D’après l’exposé des motifs, ces changements comportant deux articles dont le 24 nouveau. Qui stipule : « en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, le pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.»

«Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou une partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois », ajoute le texte. Lequel précise en son article 25 nouveaux : « les pouvoirs énoncés en l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République, (Macky Sall). » Et ces pouvoirs peuvent, sur délégation de ce dernier, « être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets ».

Le projet de loi sera d’ailleurs défendu à l’Assemblée nationale par Antoine Félix Diome, le ministre de l’Intérieur. Qui, à côté de Samba SY, ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

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